Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-379 du 19 mai 2023
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-67