Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 71
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art. L162-23-4 II.- Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés au même article L. 162-23-4 prennent effet le 1er mars de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-71