Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 70
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3 III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-70