Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. L5215-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-19-2, Art. L162-19-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-33, Art. L5121-33-1, Art. L5125-23, Art. L5423-9, Art. L5471-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-4
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-75