Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1435-7-1, Art. L4231-2, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art. L5424-3
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-76