Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-82