Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 85
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2025, une aide exceptionnelle de 300 millions d'euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l'article 97, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
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Prolegi/LEGITEXT000051273698#art-85