Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46-2 II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-42, Art. L774-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-4