Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Art. 8

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L822-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-1, Art. L232-6-3, Art. L233-28-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L820-4, Art. L820-15, Art. L821-4, Art. L821-6, Art. L821-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-25, Art. L821-35, Art. L821-54, Art. L821-63, Art. L821-67, Art. L821-74 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L822-1, Art. L822-20, Art. L822-24, Art. L822-28, Art. L822-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L822-2, Art. L822-6

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