Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-18, Art. L621-18-3, Art. L621-18-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-12