Titre Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L310-1-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-3 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-7
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Prolegi/LEGITEXT000051540795#art-11