Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

Art. 31

En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-67-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L465-3-7 V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

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