Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 55 bis A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-74-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-33