Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-87-1, -6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 -1
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-46