Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81, Art. 706-106 - Code des douanes Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis, Art. 67 bis-1, Art. 67 bis-4

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legi/LEGITEXT000051736616#art-42