Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Art. 40
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-40