Titre Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-39