Titre Titre IER : METTRE FIN AUX SURTRANSPOSITIONS ET SURRÉGLEMENTATIONS FRANÇAISES EN MATIÈRE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-8-4 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L253-1-1

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legi/JORFTEXT000052075814#art-2