Titre Titre IV : MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRÔLES ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SUITES LIÉES AUX INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN MATIÈRE AGRICOLE

Art. 6

En vigueur depuis le 13 août 2025

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L131-9, Art. L172-163° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L174-3II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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legi/JORFTEXT000052075814#art-6