Titre Titre III : FACILITER LA CONCILIATION ENTRE LES BESOINS EN EAU DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET LA NÉCESSAIRE PROTECTION DE LA RESSOURCE

Art. 5

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-1-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-1

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legi/JORFTEXT000052075814#art-5