Titre Titre IV : MIEUX ACCOMPAGNER LES CONTRÔLES ET DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SUITES LIÉES AUX INSPECTIONS ET CONTRÔLES EN MATIÈRE AGRICOLE
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, Art. L258-1
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Prolegi/JORFTEXT000052075814#art-7