Titre Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES

Art. 35

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-5-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L411-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 , A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-31, Art. L300-6-2

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legi/JORFTEXT000054131304#art-35