Titre Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES
Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L342-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-11-1
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-40