Titre Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Art. 29
En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-7, Art. L752-2, Art. L753-2, Art. L754-2, Art. L752-10, Art. L753-10, Art. L754-8II. - Le 2° et le b du 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Le a du 3° et le 5° du même I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-29