Titre Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L121-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L194-1
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-32