Titre Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-6, Art. L212-1, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L220-5, Art. L243-4, Art. L252-1
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-34