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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)

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Sommaire

titolo Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGESTitre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES

capo Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litigesChapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges

Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnellesChapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles

Art. 28

titolo Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURESTitre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

titolo Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERSTitre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVERTitre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

titolo Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIETitre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

titolo Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »

Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

titolo Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCESTitre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

titolo Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISESTitre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATIONTitre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSESTitre XII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 82 Art. 83 Art. 84

titolo Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISESTitre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES

capo Chapitre Ier : Simplifier les obligations d'informationChapitre Ier : Simplifier les obligations d'information

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprisesChapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises

Art. 24

titolo Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUETitre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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