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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
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Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
capo Chapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litigesChapitre Ier : Élargir les dispositifs non juridictionnels de règlement des litiges
capo Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnellesChapitre II : Simplifier et accélérer les procédures juridictionnelles