Titre Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER
Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-5, Art. L553-2, Art. L563-2, Art. L574-5
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-59