Titre Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE

Art. 44

En vigueur depuis le 28 mai 2026

I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L411-4A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L241-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9 - Code minier (nouveau) Art. L411-1 - Code de la santé publique Art. L1321-7V. - L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine à des fins d'usage domestique existants à la date d'entrée en vigueur du présent article et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi fournit, dans un délai d'un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier. VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2027.

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legi/JORFTEXT000054131304#art-44