Titre Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-2, Art. L752-17, Art. L752-21
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-64