Titre Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES »
Art. 80
En vigueur depuis le 28 mai 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-80