Titre Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE

Art. 15

En vigueur depuis le 28 mai 2026

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2313-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la promulgation de la présente loi et s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date. Le présent II est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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legi/JORFTEXT000054131304#art-15