Titre Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L3124-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2152-7
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-18