Titre Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Art. 14
En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes, Art. L2113-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
III. - Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-14