Titre Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre II : Alléger les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises
Art. 24
En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L430-2II. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi et s'applique aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-24