Titre Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Art. 6

En vigueur depuis le 28 mai 2026

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-1III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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legi/JORFTEXT000054131304#art-6