Titre Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Art. 5

En vigueur depuis le 28 mai 2026

I. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-20 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L310-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L762-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L933-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L943-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-62-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1003 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3322-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6122-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1253-8-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6223-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L126-35-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L933-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L943-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L310-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L310-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L960-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-11-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-21-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L327-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3322-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3351-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1255-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L231-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L762-1, Art. L762-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L230-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1253-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1254-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6222-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-21-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-21-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2315-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1321-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6223-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1253-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-37XV. - Les 1° à 3° du VIII du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Le 7° du X entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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