Titre Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Art. 73
En vigueur depuis le 28 mai 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L122-5II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-73