Titre Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
Art. 10
En vigueur depuis le 28 mai 2026
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054131304#art-10