Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 32
En vigueur depuis le 27 juin 2026
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-32