Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-15
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-33