Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 F A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L783-9, Art. L784-9, Art. L785-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L621-15

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legi/JORFTEXT000054309429#art-34