Titre Titre II : CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4316-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3113-1
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Prolegi/JORFTEXT000054340720#art-11