Titre Titre II : CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L142-30, Art. L142-31, Art. L142-32, Art. L142-33, Art. L142-35, Art. L142-37, Art. L142-38, Art. L311-14, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L512-4

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legi/JORFTEXT000054340720#art-10