Titre Titre II : CRÉATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1963 - Code de justice administrative Art. L551-1 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2124-7-1 - Code des transports Art. L4311-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES, Sct. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions, Sct. Section 1 : L'octroi de la concession, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section 2 : Le cahier des charges de la concession, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Sct. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Sct. Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-16-1, Art. L521-16-2, Art. L521-16-3, Art. L521-17, Sct. Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques, Art. L521-18, Art. L521-19, Art. L521-20, Sct. Chapitre II : Les réserves en énergie, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Chapitre III : Les redevances proportionnelles , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Sct. Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau, Art. L524-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts, Art. L181-28-2-1, Art. L181-28-2-2, Art. L181-28-2-3, Art. L181-28-2-4, Art. L181-28-2-5, Art. L181-28-2-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L511-6-1, Art. L511-6-2, Art. L511-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L214-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Titre IV : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTS, Sct. Chapitre Ier : Les dispositions particulières au régime d'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Sct. Chapitre II : L'occupation et la traversée des propriétés privées, Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L542-5, Art. L542-6, Art. L542-7, Art. L542-8, Art. L542-9, Art. L542-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts, Art. L181-28-2-1, Art. L181-28-2-2, Art. L181-28-2-3, Art. L181-28-2-4, Art. L181-28-2-5, Art. L181-28-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Sct. TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTS, Art. L531-2, Art. L531-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4

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