Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Art. 21

En vigueur depuis le 1 juil. 2026

I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026. II. - Les concessions mentionnées à l'article 1er demeurent régies, jusqu'à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les concessions mentionnées à l'article 14 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu'à leur résiliation en application du même article 14 en cas d'accord des parties. Les concessions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi. La concession mentionnée à l'article 13, les concessions portant sur des installations dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, à l'exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l'article 1er, ainsi que les contrats de concession d'énergie hydraulique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis, jusqu'à leur échéance, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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legi/JORFTEXT000054340720#art-21