Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement est autorisé à adhérer aux deux accords relatifs à un Fonds monétaire international et à une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement qui constituent respectivement les annexes A et B à l'Acte final de la Conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods du 1er au 22 juillet 1944 et dont la traduction est annexée à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072667#art-1