Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, à la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement : 1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, ainsi que, le cas échéant, la somme nécessaire pour compenser la réduction en valeur-or dudit montant, conformément à l'article II, sections 3 à 9 inclus, de l'accord relatif à la Banque ; 2° Le cas échéant, les sommes dues à la Banque, en cas de retrait du Gouvernement français, conformément à l'article VI, section 4-c (iv) de l'accord relatif à la Banque.
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Prolegi/LEGITEXT000006072667#art-4