Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068021#art-1