Titre Titre III : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068025#art-26